DEMARCHES ADMINISTRATIVE
Actes et extraits d'actes
Vous pouvez demander un acte de naissance, de mariage ou de décès uniquement à la mairie du lieu où s’est déroulé l’évènement.
Il y a trois moyens d’effectuer votre demande :
- par courrier (demande écrite signée du demandeur accompagnée d’une enveloppe timbrée pour la réponse,
- par courriel : mairie@villevieux.fr
- En vous présentant à l’accueil de l’état civil de la Mairie.
Pièces à fournir pour les demandes effectuées par écrit ou courriel :
Pour un acte de naissance ou un acte de mariage : photocopie de pièce d’identité (avec photo du demandeur), photocopie du livret de famille du demandeur (ou préciser la filiation complète avec nom, prénom, date et lieu de naissance des parents).
Pièces à fournir pour les demandes sur place, en Mairie :
Pour un acte de naissance ou acte de mariage: pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo…)
Qui peut obtenir la copie intégrale ?
Ascendant et descendant, la personne concernée par l’acte ou un professionnel autorisé par la loi, son époux ou épouse.
Pour un extrait sans filiation : tout requérant
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Les PACS peuvent désormais être enregistrés en Mairie par les officiers d’état civil et non plus dans les tribunaux d’instance.Cette modification est une mesure de la loi de modernisation publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)
Qu’est-ce qu’un PACS ?
Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Où faire enregistrer son PACS ?
- Soit dans votre mairie, auprès des officiers d’état civil
- Soit chez un notaire en raison d’enjeux importants sur le patrimoine des partenaires ou si la convention conclue entre les partenaires contient des dispositions de nature testamentaire : celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez le notaire. Le notaire vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement du PACS.
- Soit pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent
Comment conclure un PACS à la Mairie de VILLEVIEUX ?
- Vous devez télécharger et rédiger vous-même la convention-type disponible ici et la déclaration conjointe disponible ici ou venir en mairie retirer les documents.
- Déposer en Mairie la convention type et la déclaration conjointe accompagnées des pièces justificatives requises en photocopies (voir la notice explicative)
- Prendre rendez-vous
Les originaux des pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous où les 2 partenaires du PACS devront être présents. La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil. La convention sera elle aussi enregistrée, mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré. Il en est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires du PACS. Votre PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.
Pour la modification ou la dissolution d’un PACS, se reporter à la notice explicative et télécharger le formulaires de modification ou le formulaire de dissolution.
Mariage
Prendre contact auprès de la mairie de votre domicile afin de fixer la date et l’heure de la cérémonie.
Récupérer le dossier de mariage 3 mois avant la date
Dépôt des 2 futurs époux du dossier de mariage complet en mairie.
Reconnaissance anticipée, Déclaration de naissance
La reconnaissance anticipée (avant naissance) ainsi que la déclaration de choix de nom lors de la naissance du premier enfant commun simplifie les démarches administratives après l’accouchement.
- Se déplacer en mairie, munis de la carte d’identité de chacun des parents.
Si vous n’avez pas fait cette démarche, s’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance (jour de l’accouchement non compté)
Pièces à fournir : livret de famille, carte d’identité, certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.
Recensement militaire
Garçons et filles sont tenus de se faire recenser :
- Soit auprès de la mairie de leur lieu de domicile dès 16 ans.
Pièces à fournir : livret de famille.
- Soit en ligne : Recensement citoyen
Décès
S’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès (hors Weekend et jour férié).
Pièces à fournir : livret de famille ou acte récent de naissance, certificat médical de décès établi par le médecin ayant constaté le décès.
Achat d’une concession : se rendre à la mairie pour faire la demande
Elections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales de votre commune .
Chaque jeune Français qui devient majeur peut être inscrit automatiquement sur les listes électorales si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans et si aucun changement d’adresse n’est arrivé entre temps.
La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, s’il remplit toutes les conditions.
Si toutefois l’inscription n’a pas pu avoir lieu, il est toujours possible de régulariser la situation auprès de la mairie en s’inscrivant de manière volontaire
Conditions :
- être de nationalité française
- être âgé de 18 ans.
- jouir de ses droits civils et politiques
Pièces à fournir à la mairie du lieu de domicile : carte nationale d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, France Télécom ou avis d’imposition) au nom de l’intéressé.
Il est également possible d'effectuer la démarche en ligne
Plus d'informations ici
Changement de nom de famille
- Par procédure simplifiée : À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille une fois dans sa vie, pour prendre un nom issu de votre filiation. Ainsi vous pouvez prendre le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents.
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom
- Par procédure de changment de nom par décret : Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.
